Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique
- VU la Constitution;
- VU le Code électoral;
- VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur, modifié par le décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020;
- VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement;
- Vu le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le secrétariat général du Gouvernement et les ministères;
- VU le décret n° 2024-945 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique;
- Vu le décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale;
- Vu le décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 portant convocation du corps électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024;
- Vu le décret n° 2024-1982 du 13 septembre 2024 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024;
- Vu l'arrêté n° 023753 du 19 septembre 2024 fixant le montant de la caution pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 et le nombre de documents de propagande pris en charge par l'Etat pour chaque liste de candidats; VU l'arrêté n° 023755 du 19 septembre 2024 fixant les modèles de déclarations d'investiture et de candidature pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024;
- VU l'arrêté n° 023757 du 19 septembre 2024 instituant la Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 et fixant son organisation et son fonctionnement;
- VU la Décision du Conseil constitutionnel no 2/C/2024 du 10 juillet 2024;
- VU le rapport final de la Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024.
Arreté :
Article premier.
Sont Irrecevables les déclarations de candidature :
- de la coalition "ALLIANCE SAMM SUNU SENEGAL" pour avoir déposé une liste incomplète au scrutin proportionnel, en violation des dispositions de l'article L.173 du Code électoral;
- de l'entité indépendante "FRONT ETHIQUE REPUBLICAIN AVEC MAMADOU SIDIBE (FERMS)" pour avoir déposé une liste proportionnelle incomplète avec quinze (15) titulaires sans une liste de suppléants, en violation des dispositions de l'article L.173 du Code électoral;
- du parti politique "EN AVANT CA KANAAM" pour non présentation de la quittance confirmée par une attestation signée par le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations attestant du dépôt du cautionnement prévu à l'article L.175 du Code électoral et l'article 4 du décret n° 2024-1981 portant convocation du corps électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024;
- du parti politique "EN MARCHE POUR LA RENAISSANCE DU SENEGAL (M.P.R)" pour n'avoir pas déposé une liste des suppléants aussi bien pour le scrutin proportionnel que pour le scrutin majoritaire départemental, en violation de l'article L.173 du Code électoral;
- de l'entité indépendante "PARTI POUR LA RENOVATION ET L'EMERGENCE DU SENEGAL" pour avoir été déposée le 1er octobre 2024 à 11h 58 minutes, en violation des dispositions de l'article 7 du décret n° 2024- 1981 du 13 septembre 2024 portant convocation du corps électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024 et de l'article 4 de l'arrêté n° 023757 du 19 septembre 2024 instituant la Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 et fixant son organisation et son fonctionnement;
- de la coalition "RV NAATANGUE" pour non-respect de la parité sur la liste des suppléants de la liste proportionnelle, en violation des dispositions de l'article L.149 du Code électoral;
-
de la coalition "TAKKU WALLU SENEGAL":
- au scrutin majoritaire dans le département de Bakel pour avoir investi un seul candidat aussi bien sur la liste des titulaires que sur celle des suppléants au lieu des deux (02) prévus par le décret n° 2024-1982 du 13 septembre 2024 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024, en violation des dispositions des articles L.149 et L.173 du Code électoral,
- au scrutin majoritaire dans le département de l'Afrique de l'Ouest pour avoir investi deux (02) candidats aussi bien sur la liste des titulaires que sur celle des suppléants au lieu des trois (03) prévus par le décret n° 2024-1982 du 13 septembre 2024 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024, en violation des dispositions des articles L.149 et L.173 du Code électoral;
- de la coalition "DEFAR SA GOKH", au scrutin majoritaire dans le département de Pikine, pour n'avoir pas déposé de liste de suppléants, en violation des dispositions de l'article L.173 du Code électoral;
- de l'entité indépendante "ALSAR" au scrutin majoritaire dans le département de Thiès pour avoir investi deux (02) candidats aussi bien sur la liste des titulaires que sur celle des suppléants au lieu des quatre (04) prévus par le décret n°2024-1982 du 13 septembre 2024 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024, en violation des dispositions des articles L.149 et L.173 du Code électoral.
Article 2.
Sont recevables les déclarations de candidatures, dont les listes de candidats sont annexées au présent arrêté, présentées par les partis politiques légalement constitués, les coalitions de partis politiques légalement constitués et les entités regroupant des personnes indépendantes ci-dessous :
Numéro
Partis politiques légalement constitués, Coalitions de partis politiques légalement constitués ou ou Entités regroupant des des personnes indépendantes
1)
AND LIGUEY SUNU REW
2)
SENEGAL KESE
3)
RV NAATANGUE
4)
UNION DES GROUPES PATRIOTIQUES
5)
COALITION POLE ALTERNATIF KIRAAY AK NATANGUE 3ème VOIE
6)
COALITION XAAL YOON
7)
UNION CITOYENNE BUNT-BI
8)
JUBANTI SENEGAL
9)
AND CI KOOLUTE NGUIR SENEGAL (AKS)
10)
ALSAR
11)
COALITION NAFOORE/SENEGAL
12)
UNION NATIONALE POUR L'INTEGRATION, LE TRAVAIL ET L'EQUITE (U.N.I.T.E)
13)
SAMM SA GAFAKA-SAMM SA ELLEG/ACSIF
14)
COALITION WAREEF
15)
COALITION ACTION
16)
UNION NAATALL KAAW-GUI (U.N.K)
17)
COALITION DUNDU
18)
LA MARCHE DES TERRITOIRES ANDU-NAWLE
19)
LES NATIONALISTES JEL LINU MOOM
20)
COALITION MANKOO LIGGEEYAL SENEGAAL (MLS)
21)
COALITION DEKKAL TERANGA
22)
AND DOOLEL LIGUEY KAT YI
23)
PARTI ENSEMBLE POUR LE SENEGAL (PEPS)
24)
COALITION AND BEESAL SENEGAL-ABS
25)
PARTI GARAP-ADS
26)
COALITION GOX YU BEES
27)
COALITION REPUBLICAINE/SAMM SUNU REW JOTALI KADDU ASKANWI
28)
COALITION DEFAR SA GOKH
29)
COALITION FEDERATION DU RENOUVEAU
30)
PARTI ALLIANCE JEF JEL
31)
PASTEF
32)
ENTITE ALLIANCE NATIONALE POUR LA PATRIE
33)
COALITION FARLU
34)
AND SUXALI PRODUCTION, TRANSPORT AK COMMMERCE /LAAP FAL JIKKO
35)
SECTEUR PRIVE
36)
COALITION DIAM AK NJARIN
37)
COALITION SAMM SA KAADU
38)
PARTI BES DU NIAKK
39)
TAKKU WALLU SENEGAL (TWS)
40)
GRAND RASSEMBLEMENT DES ARTISANS DU SENEGAL
41)
COALITION SOPI SENEGAL
Article 3.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Ampliation:
- SG/PR
- SGG
- Conseil constitutionnel
- Cour d'Appel de Dakar
- CENA
- CNRA
- MISP/SG
- MISP/CAB
- MISP/DGE
- MISP/DGAT
- MISP/DAF
- Tous Gouverneurs, Préfets et Sous-préfets
- MISP/Archives.
