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Décrets
Décrets
DÉCRET N 99 – 158 du 22 février 99
Décret d’application du Code des Investissements 2004
Décret d’application Code de la route Sénégal
Décret 2012-634 du 04 juillet 2012 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur
Décret 2009-1450 du 30 déc portant application code de l’urbanisme
Décret 2003-292 du 08 mai 2003 portant organisation du Ministère de l’Intérieur
Décret 97.1251 fixant les indemnités de fonction et les avantages en nature des Autorités administratives
Projet et décret portant extension des CNI numérisées
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