Documents à fournir
- Demande d’un proche parent ou de toute personne se sentant menacée par le malade mental
Procédure
- Rapport par les services de sécurité, à la diligence du préfet, pour constater que le malade mental constitue une menace à l’ordre, du fait de son agressivité ;
- décision d’internement à l’hôpital psychiatrique exécutée par le directeur dudit établissement et le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du ressort.
