Le certificat de bonne vie et mœurs est un document qui atteste de la vie sociale d'une personne en matière de justice. Il est délivré pour la constitution d’une candidature à un emploi dans l’administration.
Qui peut demander un certificat de bonne vie et mœurs ?
Le demandeur en personne
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite précisant la destination du certificat, adressée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- Une copie de la carte nationale d'identité
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Recommencer la procédure car il n'est pas délivré de duplicata.
Où s'adresser ?
Auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie dont relève votre lieu de résidence. Pour en savoir plus... S'adresser au service de l'Identité judiciaire de la direction de la Police judiciaire (DPJ)
