Documents à fournir
- CV du demandeur et du propriétaire s’il ya lieu ;
- Photocopie de la CNI ;
- Pour les étrangers, certificat de nationalité et photocopie certifiée conforme de la carte consulaire en cours de validité ;
- Bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 03 mois ;
- Situation des locaux où sera exploité le débit de boisson avec plan de l’établissement et plan de situation ;
- Copie des statuts de la société lorsque le demandeur agit en qualité de représentant d’une société ;
- Titre de propriété, d’occupation ou de contrat de gérance ;
- Registre de Commerce.
Procédure
- La demande est déposée à la préfecture de ressort accompagnée des pièces ci-dessus énumérées ;
- Le demandeur doit préciser s’il s’agit à titre individuel ou en qualité de représentant d’une société de droit sénégalais. Il doit indiquer le type d’établissement envisagé ;
- Après s’être assuré que le dossier est complet, le préfet de département ayant reçu la demande en délivre récépissé, fait effectuer une enquête de moralité par les services de Police ou de Gendarmerie territorialement compétents et transmet le dossier avec avis motivé à la gouvernance ;
- A la gouvernance, le dossier est examiné par une commission consultative comprenant un représentant de la sûreté nationale, un représentant de la Gendarmerie nationale, un représentant du Service d’Hygiène, un représentant du Service de l’Urbanisme et toute personne dont les compétences peuvent être utiles.
- Le gouverneur prend une décision et la notifie dans un délai qui ne doit pas dépasser trois mois à compter de la délivrance du récépissé de dépôt. A défaut, cette décision sera considérée comme favorable et l’autorisation devra être délivrée sur simple présentation du récépissé de dépôt confirmé par un dossier conforme.
- Le bureau de la Protection civile de la gouvernance établi l’arrêté portant ouverture et exploitation du débit de boisson après avoir vérifié que le dossier est conforme, que l’enquête (Police ou Gendarmerie) est favorable ainsi que les avis de la Commission auxiliaire de la Protection civile et du Préfet du département sont favorables.
- Après la signature du gouverneur, la licence est délivrée à l’intéressé sur présentation de la pièce d’identité enregistrée dans un registre tenu à cet effet et soumet sa signature comme décharge.
