Documents à Fournir
- Une demande manuscrite adressée au Ministre chargé de l’Intérieur;
- 02 exemplaires des statuts ;
- 04 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
- 04 exemplaires de la liste des membres fondateurs avec indication de leur prénom, nom, profession et domicile et nationalité ;
- une copie légalisée de la CNI et 1 extrait du casier judicaire de 3 des membres dirigeants.
Procédure
- Le dossier est déposé au niveau du Préfet de département. Cette autorité fait diligenter une enquête de moralité concernant les principaux dirigeants du parti, avant d’acheminer le dossier au niveau du Ministre chargé de l’Intérieur s/c du gouverneur.
- L’instruction est effectuée par la DGAT ;
- Délivrance du récépissé signé par le Ministre chargé de l’Intérieur.
