Documents à Fournir
- Une demande de reconnaissance adressée au Ministre chargé de l'Intérieur ;
- 03 exemplaires des statuts ;
- 03 exemplaires du procès-verbal de la réunion constitutive ;
- 03 exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l'indication de leur prénom, nom, profession, domicile, téléphone, fax ;
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité des trois membres dirigeants ;
- Un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire de chacun des 3 membres dirigeants du syndicat (le président, le secrétaire général et le trésorier).
Procédure
- Le dossier est déposé en trois exemplaires au niveau de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale de ressort ;
- L’ inspecteur procède à une enquête et envoie un exemplaire du dossier au gouverneur de région, au Procureur de la république et au Ministre chargé du Travail ;
- Le gouverneur fait procéder à une enquête de moralité par les soins des services de sécurité territorialement compétents, avant de faire parvenir le dossier au Ministre chargé de l’Intérieur ;
- Le Procureur adresse ses conclusions au MINTSP et envoie une copie au requérant ;
- Le Ministre chargé du Travail doit communiquer au MINTSP son avis sur le dossier ;
- Lorsque tous ces exemplaires sont réunis, la DGAT procède à l’instruction du dossier.
- Le récépissé de déclaration est signé par le Ministre chargé de l’Intérieur et remis au requérant
